dans le cadre du projet de déploiement du GSM-R et dans la limite de 1 million d'euros, toute convention cadre et toute convention de financement relatives aux implantations des sites de radio télécommunication

dans le cadre du projet de déploiement du GSM-R et dans la limite de 1 million d'euros, toute convention-cadre et toute convention de financement relatives aux implantations des sites de radio-télécommunication ainsi que les conventions d'occupation en vue de l'implantation des sites GSM-R et les demandes d'autorisation de travaux correspondants

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chef de la mission « déploiement du GSM-R », pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes